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Formalités à accomplir avant le mariage


Pièces à fournir pour un dossier de mariage

  • 1 pièce d’identité
  • 1 justificatif de domicile
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
    • de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat
    • Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
 

Mariage sous le régime de la communauté sans contrat : Que dit la loi ?


Audition par l’officier d’état civil

L’audition commune des futurs époux peut être demandée par l’officier d’état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d’impossibilité ou s’il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n’est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux. Lorsque l’un des

futurs époux résident à l’étranger

l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.
 

Célébration du mariage


La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement. A la fin de la cérémonie, le livret de famille leur est délivré gratuitement.
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml
On ne voit bien qu'avec le cœur;
l'essentiel est invisible pour les yeux.
(Saint Exupéry)


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